Ces conditions régissent l'achat et l'utilisation des cartes cadeaux Love in Room. Elles complètent les conditions générales de réservation, qui demeurent applicables à toute réservation réglée au moyen d'une carte cadeau.
1. Objet et nature de la carte cadeau
La carte cadeau Love in Room est un titre nominatif et dématérialisé, émis par Love in Room, permettant de régler tout ou partie d'une réservation effectuée sur la plateforme loveinroom.fr, dans la limite de son solde et de sa durée de validité.
La carte cadeau est un moyen de règlement interne à la plateforme. Elle ne constitue ni un instrument de paiement au sens du Code monétaire et financier, ni de la monnaie électronique, et n'est utilisable qu'auprès de Love in Room.
L'acheteur accepte les présentes conditions lors de son achat. La version acceptée est enregistrée avec la carte.
2. Achat
La carte cadeau s'achète en ligne sur la plateforme. L'acheteur choisit :
- le montant, compris entre 50 € et 500 € ;
- un visuel ;
- le cas échéant, le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur et un message personnel.
Le paiement s'effectue par carte bancaire. La carte cadeau est émise après encaissement effectif du paiement.
L'acheteur reçoit par courrier électronique un document comportant le code de la carte, ainsi qu'un lien personnel et sécurisé permettant de le consulter à nouveau.
3. Valeur faciale
La valeur faciale de la carte est le montant choisi à l'achat. Elle est exprimée en euros.
Le montant payé par l'acheteur est intégralement porté au crédit de la carte. Love in Room ne prélève aucun frais d'émission, de gestion, de délivrance ni d'inactivité.
4. Durée de validité
La carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d'achat. La date d'expiration figure sur le document remis à l'acheteur.
Passé ce délai, la carte cesse d'être utilisable et le solde non consommé est définitivement perdu, sans remboursement ni prolongation, sous réserve des dispositions légales impératives.
La carte doit être utilisée avant cette date, c'est-à-dire affectée à une réservation confirmée. La date du séjour peut être postérieure à la date d'expiration.
5. Utilisation
La carte s'utilise en saisissant son code lors d'une réservation sur la plateforme.
Elle est imputée à hauteur du montant le plus faible entre son solde disponible et le prix de la réservation.
Si le solde est supérieur au prix, la carte est imputée du prix et conserve le reliquat pour une utilisation ultérieure, dans la limite de sa durée de validité. Une carte peut ainsi servir à plusieurs réservations.
La carte n'est utilisable que sur les offres proposant la réservation en ligne.
6. Paiement mixte
Si le solde de la carte est inférieur au prix de la réservation, la carte est imputée à hauteur de son solde disponible et le reliquat est réglé par carte bancaire, selon la modalité de paiement applicable à la réservation.
Lorsque la carte couvre l'intégralité du prix, aucun paiement par carte bancaire n'est demandé.
7. Sort de la carte en cas d'annulation
Lorsqu'une réservation réglée en tout ou partie au moyen d'une carte cadeau est annulée, la part restituée est recréditée sur la carte cadeau, à hauteur de ce que la politique d'annulation applicable prévoit.
Le recrédit ne prolonge pas la durée de validité de la carte : la date d'expiration initiale demeure.
La part réglée au moyen d'une carte cadeau n'est en aucun cas restituée en espèces, par virement ou sur une carte bancaire.
La part éventuellement réglée par carte bancaire est, quant à elle, remboursée sur la carte bancaire d'origine.
8. Absence de conversion en espèces
La carte cadeau n'est ni échangeable, ni remboursable, ni convertible en espèces, en tout ou en partie, sous réserve des dispositions légales impératives.
Elle ne peut faire l'objet d'aucun rendu de monnaie.
9. Droit de rétractation de l'acheteur
L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la carte pour exercer son droit de rétractation, à condition que la carte n'ait pas été utilisée, même partiellement.
La demande s'exerce par courrier électronique à [email protected], en indiquant le nom de l'acheteur et la date d'achat. Le remboursement intervient sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande.
La carte est alors définitivement désactivée.
Passé ce délai, ou si la carte a été utilisée même partiellement, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
10. Transmission à un tiers
La carte cadeau est destinée à être offerte. L'acheteur peut la transmettre librement à la personne de son choix.
Le porteur du code est réputé légitime pour l'utiliser. Il appartient à l'acheteur de transmettre le code de manière sûre.
11. Perte, vol et usage par un tiers
Le code d'une carte cadeau doit être conservé confidentiellement. Toute personne qui en dispose peut l'utiliser.
Love in Room ne conserve pas le code en clair dans ses fichiers. En cas de perte du courrier électronique reçu, l'acheteur peut demander à ce que le document lui soit adressé à nouveau, à l'adresse électronique utilisée lors de l'achat, depuis le lien personnel reçu ou à [email protected].
Love in Room ne rembourse ni ne remplace une carte dont le solde a été consommé par un tiers, sauf à ce que l'utilisation frauduleuse soit établie.
En cas de fraude avérée ou de contestation du paiement d'achat, Love in Room peut bloquer la carte et en suspendre l'utilisation. Le blocage est notifié à l'acheteur.
12. Réservation réglée par carte cadeau
Une réservation réglée au moyen d'une carte cadeau est soumise aux conditions générales de réservation dans leur intégralité, notamment s'agissant de la formation du contrat, des politiques d'annulation, de la non-présentation et de l'absence de droit de rétractation pour l'hébergement à date déterminée.
La carte cadeau est sans incidence sur le prix de la réservation : elle s'impute sur ce prix, elle ne le majore ni ne le minore.
13. Responsabilité
Love in Room répond de l'émission de la carte, de la tenue de son solde et de son imputation correcte sur une réservation.
Love in Room n'est pas responsable de la transmission du code par l'acheteur, de son usage par un tiers à qui il a été communiqué, de la disponibilité des offres au moment où le bénéficiaire souhaite réserver, ni de l'exécution du séjour, qui relève de l'hébergeur.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Love in Room, ni lorsqu'une disposition légale impérative s'y oppose.
14. Données personnelles
Les données de l'acheteur et, le cas échéant, du bénéficiaire, sont traitées pour l'émission, la délivrance et la gestion de la carte, ainsi que pour le respect des obligations comptables.
Le détail figure dans la politique de confidentialité.
15. Réclamation et médiation
Toute réclamation relative à une carte cadeau peut être adressée à [email protected].
À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Love in Room, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
16. Modification
Love in Room peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une carte est celle acceptée lors de son achat, enregistrée avec elle, et n'est pas affectée par une modification ultérieure.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les dispositions protectrices du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur qui ne peuvent être écartées par convention lui demeurent acquises.