Les présentes conditions régissent la relation entre Love in Room et les hébergeurs professionnels qui publient une offre sur la plateforme. Elles ne régissent pas la relation entre l'hébergeur et le voyageur, qui relève du contrat de séjour et des conditions générales de réservation.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Love in Room fournit à l'hébergeur ses services de plateforme, ainsi que les obligations et responsabilités réciproques des parties.
2. Définitions
- Love in Room : Nicolas Lipowiez, entreprise individuelle, éditeur et exploitant de la plateforme loveinroom.fr.
- Plateforme : le service de plateforme de réservation en ligne d'hébergements romantiques et insolites exploité par Love in Room.
- Hébergeur : le professionnel qui publie une offre sur la plateforme.
- Voyageur : la personne qui consulte la plateforme et, le cas échéant, adresse une demande de réservation.
- Offre : une annonce publiée par l'hébergeur sur la plateforme.
- Contrat de séjour : le contrat conclu entre l'hébergeur et le voyageur.
- CGR : les conditions générales de réservation applicables aux voyageurs.
3. Rôle de Love in Room et qualification de la relation
Love in Room agit en qualité d'opérateur de plateforme et d'intermédiaire. Elle fournit la plateforme, présente les offres, permet d'adresser une demande de réservation, transmet cette demande, fournit l'infrastructure technique de paiement, applique techniquement les règles de réservation et d'annulation, et exécute les opérations techniques de restitution lorsqu'elles sont dues.
Love in Room n'est pas le fournisseur de l'hébergement, n'est pas l'exploitant de l'établissement, n'est pas mandataire de l'hébergeur pour la conclusion du contrat de séjour, n'est pas partie au contrat de séjour, et n'est pas un établissement de paiement.
Le contrat de séjour est conclu directement entre l'hébergeur et le voyageur. Love in Room n'en devient jamais partie du seul fait qu'elle fournit la plateforme, transmet une demande, intervient techniquement dans le paiement ou facilite la gestion d'un litige.
Les présentes CGV n'emportent ni mandat, ni société, ni coentreprise, ni agence commerciale, ni contrat de travail entre les parties.
4. Garanties et obligations de l'hébergeur
L'hébergeur garantit, pendant toute la durée de la relation :
4.1 Qualité et capacité
- disposer de la capacité juridique de contracter et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, du pouvoir de l'engager ;
- agir à titre professionnel dans le cadre de son activité d'hébergement ;
- exploiter l'hébergement de manière légale.
4.2 Autorisations et réglementation
- détenir et maintenir toutes les autorisations, déclarations, enregistrements et immatriculations requis pour son activité et pour l'hébergement proposé, notamment, selon le cas : classement ou déclaration d'établissement, déclaration de meublé de tourisme et numéro de déclaration, autorisation de changement d'usage, déclaration de chambres d'hôtes, autorisation d'ouverture d'établissement recevant du public ;
- respecter la réglementation applicable à son établissement, notamment en matière de sécurité, d'accessibilité, d'hygiène, de sécurité incendie, de lutte contre les nuisances et d'affichage des prix ;
- respecter, le cas échéant, les règles de limitation de durée de location applicables à sa commune.
L'hébergeur communique sans délai à Love in Room toute information ou tout numéro de déclaration dont la publication ou la transmission serait imposée par la loi.
4.3 Offre, informations et contenus
- l'exactitude, la sincérité et la mise à jour de toutes les informations publiées : description, prestations, équipements, capacité, conditions d'accès, règlement intérieur, adresse ;
- la réalité des prestations annoncées et leur disponibilité effective ;
- l'exactitude du prix affiché et sa conformité à la réglementation applicable à l'affichage des prix ;
- détenir l'ensemble des droits sur les photographies, textes, marques, logos et autres contenus qu'il fournit, ou disposer des autorisations nécessaires à leur publication et à leur exploitation par Love in Room dans les conditions de l'article 8 ;
- la conformité de l'hébergement à sa description.
4.4 Disponibilités
- tenir son calendrier à jour et le synchroniser avec ses autres canaux de commercialisation ;
- assumer les conséquences d'une double réservation résultant d'un calendrier non tenu à jour.
4.5 Séjour et relation voyageur
- accueillir le voyageur aux conditions annoncées et exécuter le séjour réservé ;
- assurer la sécurité et l'hygiène des lieux et des équipements ;
- répondre aux demandes de réservation dans le délai prévu par les CGR : vingt-quatre (24) heures au plus, et au plus tard jusqu'au début du séjour, ou jusqu'à minuit pour une nuit réservée le soir même ;
- répondre aux voyageurs et traiter leurs réclamations relatives au séjour ;
- respecter les CGR et la politique d'annulation qu'il a choisie ;
- désigner un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation et en communiquer les coordonnées au voyageur.
4.6 Obligations administratives, fiscales, sociales et assurantielles
- respecter ses obligations fiscales et sociales, notamment en matière de déclaration de revenus, de taxe de séjour et, le cas échéant, de taxe sur la valeur ajoutée ;
- collecter et reverser la taxe de séjour lorsqu'elle est due ;
- souscrire et maintenir les assurances nécessaires à son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'accueil de personnes, et en justifier à première demande.
4.7 Moyen d'encaissement
Lorsque l'hébergeur propose la réservation en ligne, il s'engage à créer et à maintenir opérationnel le compte de paiement rattaché à son activité, et à fournir sans délai au prestataire de paiement les informations et justificatifs qu'il requiert.
L'hébergeur reconnaît que l'indisponibilité ou la restriction de ce compte empêche la réservation en ligne de ses offres, sans que cette conséquence constitue un manquement de Love in Room.
4.8 Coordonnées professionnelles
- maintenir exactes et à jour ses coordonnées professionnelles, notamment sa dénomination, son adresse, son téléphone, son adresse électronique et, lorsqu'il en dispose, son numéro d'immatriculation.
5. Services fournis par Love in Room
Love in Room met à disposition de l'hébergeur, selon la formule souscrite :
- la publication et la présentation de ses offres sur la plateforme ;
- des outils de gestion de son offre, de ses disponibilités et de ses prix ;
- le cas échéant, l'activation de la réservation en ligne ;
- le cas échéant, des services complémentaires souscrits séparément.
Love in Room fournit ces services dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun volume de visite, de demande, de réservation ni de chiffre d'affaires, et ne garantit aucun positionnement dans les résultats de recherche de la plateforme ni dans ceux des moteurs de recherche tiers.
6. Publication et modération des offres
Love in Room peut refuser, modifier la présentation, déclasser, masquer ou retirer une offre qui ne respecterait pas les présentes CGV, la réglementation applicable, ou qui présenterait un risque pour les voyageurs ou pour la plateforme.
Love in Room peut adapter la mise en forme éditoriale des contenus fournis sans en altérer le sens.
7. Paiement des réservations
Les paiements par carte bancaire des voyageurs sont traités par Stripe sur le compte de paiement rattaché à l'hébergeur. Love in Room fournit l'interface et les instructions techniques permettant l'exécution du paiement mais n'encaisse pas le prix du séjour pour son propre compte.
L'hébergeur accepte les conditions du prestataire de paiement et reconnaît que les conditions de mise à disposition des fonds, les vérifications d'identité et les éventuelles restrictions relèvent de ce prestataire.
Les frais de traitement du prestataire de paiement sont supportés par l'hébergeur.
8. Licence sur les contenus
L'hébergeur concède à Love in Room, pour la durée de la relation et pour les besoins de l'exploitation et de la promotion de la plateforme, une licence non exclusive, mondiale et gratuite de reproduction, de représentation, d'adaptation de format et de traduction des contenus qu'il fournit, sur la plateforme, dans ses communications et sur ses supports promotionnels.
Cette licence prend fin au retrait de l'offre, sous réserve des reproductions subsistant dans les archives techniques, les caches de tiers et les supports déjà diffusés.
9. Rémunération de Love in Room
Love in Room est rémunérée par :
- l'abonnement souscrit par l'hébergeur et, le cas échéant, les options payantes qu'il souscrit, aux tarifs en vigueur affichés sur la plateforme ;
- une commission sur la part des réservations financée par une carte cadeau Love in Room, dans les conditions de l'article 10.
Love in Room ne perçoit aucune commission sur la part des réservations réglée par carte bancaire.
9.1 Formules et tarifs
Les tarifs de l'abonnement et des options sont ceux affichés sur la plateforme au jour de la souscription. Ils sont exprimés hors taxes ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. À la date de la présente version :
- Freemium : gratuit ;
- Standard : 14,90 € par mois ou 149 € par an, deux annonces incluses ; chaque annonce supplémentaire est facturée 1,99 € par mois ou 19,90 € par an ;
- Premium : 19,90 € par mois ou 199 € par an, annonces illimitées et site Studio avec une page incluse ; chaque page Studio supplémentaire est facturée 5 € par mois ou 50 € par an.
Le prix d'une annonce ou d'une page supplémentaire suit la périodicité de l'abonnement, mensuelle ou annuelle. Seules sont facturées les annonces détenues au-delà des annonces incluses, brouillons exclus, et les annonces sélectionnées sur le site Studio au-delà de la page incluse.
9.2 Essai gratuit
Une nouvelle souscription à la formule Standard ou Premium ouvre droit, si l'hébergeur y est éligible, à un essai gratuit de 30 jours en formule mensuelle et de 60 jours en formule annuelle. Un moyen de paiement est demandé dès la souscription. Pendant l'essai, aucune échéance d'abonnement n'est facturée ; les annonces et pages supplémentaires ajoutées pendant l'essai sont facturées dans les conditions de l'article 9.5.
L'essai n'est accordé qu'une fois : il ne l'est pas si l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro SIRET ou la carte de paiement de l'hébergeur ont déjà servi à un essai. Lorsque la carte a déjà servi, l'essai prend fin dès la souscription, la première période est facturée immédiatement et l'offre de bienvenue ne s'applique pas. À défaut d'essai, le premier prélèvement a lieu le jour de la souscription, au tarif de la formule.
9.3 Offre de bienvenue
Tant que Love in Room la propose sur la plateforme, l'offre de bienvenue s'applique aux souscriptions mensuelles assorties d'un essai : une remise de 8 € en Standard ou de 10 € en Premium est déduite de la première facture d'abonnement suivant l'essai, soit une première mensualité de 6,90 € en Standard ou de 9,90 € en Premium, annonces et pages supplémentaires en sus. Les mensualités suivantes sont facturées au tarif normal.
L'offre ne s'applique ni à la formule annuelle ni à une souscription sans essai. Elle n'a pas de date de fin prédéfinie : Love in Room peut cesser de la proposer à tout moment, sans effet sur une remise déjà accordée. En cas de changement de formule pendant l'essai, la remise suit la nouvelle formule, à son montant ; le passage à la formule annuelle la fait perdre.
9.4 Échéances et prélèvements
En formule mensuelle, l'abonnement est prélevé chaque mois à compter de la fin de l'essai, ou de la souscription en l'absence d'essai. En formule annuelle, douze mois sont prélevés d'avance, en une fois, à la fin de l'essai ou à la souscription, puis chaque année à la même date. Chaque échéance est prélevée automatiquement sur le moyen de paiement enregistré auprès du prestataire de paiement de Love in Room, jusqu'à la résiliation de l'abonnement dans les conditions de l'article 18.4. En cas d'échec du prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement.
9.5 Annonces et pages supplémentaires
- Pendant l'essai, un ajout est facturé immédiatement, sur une facture distincte, au prorata des jours d'essai restants, tout jour entamé étant dû. Le montant payé reste acquis jusqu'à la fin de l'essai et n'est pas remboursé en cas de retrait. À la fin de l'essai, les annonces et pages supplémentaires sont facturées avec chaque échéance.
- En formule annuelle, hors essai, un ajout est facturé immédiatement, au prorata de la période annuelle restante.
- En formule mensuelle, hors essai, le prorata d'un ajout est facturé avec l'échéance suivante.
- Hors essai, un retrait donne lieu à un crédit au prorata de la période restante, imputé sur les factures suivantes ; il n'est pas remboursé.
9.6 Abonnements en cours
La publication de la présente version des CGV n'entraîne, à elle seule, aucune modification des abonnements en cours. Les changements ultérieurs de formule, de périodicité ou d'options sont soumis aux conditions tarifaires applicables lors de leur prise en compte.
10. Commission sur la part carte cadeau
Lorsqu'une réservation est réglée en tout ou partie au moyen d'une carte cadeau Love in Room, Love in Room perçoit une commission de 10 % calculée sur la seule part du prix financée par la carte cadeau.
Sont exclus de l'assiette de cette commission les frais de ménage et la taxe de séjour.
Cette commission est supportée par l'hébergeur : elle est déduite de la somme qui lui revient au titre de cette part. Elle ne majore pas le prix payé par le voyageur.
Le montant revenant à l'hébergeur au titre de la part carte cadeau est donc égal à 90 % de cette part, arrondi au centime le plus proche.
La part de la réservation réglée par carte bancaire n'est soumise à aucune commission.
Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la confirmation de la réservation ; il est figé pour celle-ci.
11. Politiques d'annulation
L'hébergeur choisit, pour chacune de ses offres, l'une des quatre politiques d'annulation proposées par la plateforme : Flexible, Standard, Ferme ou Stricte, dont le contenu figure à l'article 16 des CGR.
La politique choisie, ainsi que sa version, sont figées sur chaque réservation au moment de sa confirmation. Une modification ultérieure du choix de l'hébergeur est sans effet sur les réservations déjà conclues.
L'hébergeur s'oblige à respecter la politique figée sur chacune de ses réservations.
12. Annulation à l'initiative de l'hébergeur
L'hébergeur qui annule une réservation confirmée supporte les conséquences économiques de cette annulation.
Conformément à l'article 21 des CGR, l'intégralité des sommes versées par le voyageur lui est restituée : 100 % du séjour et 100 % des options réglées en ligne, quelle que soit la politique d'annulation et le moment de l'annulation.
Love in Room peut exécuter techniquement cette restitution. Cette exécution ne constitue ni une prise en charge, ni une garantie, ni une subrogation : les sommes restituées sont celles dues par l'hébergeur, et les frais bancaires ou de traitement associés sont à sa charge.
Dans les rapports entre Love in Room et l'hébergeur, la charge économique d'une restitution rendue nécessaire par une annulation ou un manquement imputable à l'hébergeur incombe à ce dernier, sous réserve des dispositions légales impératives.
En conséquence, lorsque Love in Room a effectivement avancé une somme au titre d'une telle restitution, l'hébergeur la lui rembourse à première demande, majorée des frais raisonnablement engagés et justifiés.
Love in Room peut, lorsque le droit applicable le permet, compenser cette créance avec toute somme exigible qu'elle détiendrait pour le compte de l'hébergeur ou lui devrait à quelque titre que ce soit.
Les annulations répétées à l'initiative de l'hébergeur constituent un manquement aux présentes CGV et peuvent justifier les mesures de l'article 18.
13. Impayés et contestations bancaires
L'hébergeur est informé que, la charge étant exécutée sur le compte de paiement rattaché à son activité, il supporte les contestations bancaires (« chargebacks »), les impayés et les débits consécutifs relatifs aux réservations le concernant, ainsi que les frais correspondants.
L'hébergeur s'engage à coopérer pleinement avec Love in Room et avec le prestataire de paiement, et à fournir sans délai tout justificatif utile à la contestation d'un litige bancaire, notamment les éléments établissant la réalité de la réservation, l'accueil du voyageur et l'exécution du séjour.
Love in Room peut transmettre au prestataire de paiement les éléments dont elle dispose. Elle ne garantit aucune issue d'une procédure de contestation bancaire et n'assume aucune obligation de résultat à ce titre.
14. Obligations fiscales et déclaratives
Il appartient à l'hébergeur de déclarer les revenus tirés de son activité et de s'acquitter des obligations fiscales et sociales en résultant. Les informations de l'administration sont accessibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.
Love in Room fournit aux hébergeurs les informations fiscales et sociales requises par la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme et accomplit, lorsqu'elles lui sont applicables, les obligations déclaratives issues notamment du dispositif DPI-DAC7.
L'hébergeur s'engage à fournir les informations requises à cette fin et à les tenir à jour. Le défaut de communication de ces informations peut, dans les conditions prévues par les textes applicables, conduire à la suspension de son compte.
15. Responsabilité de l'hébergeur
L'hébergeur est seul responsable :
- de la légalité et de la réalité de son activité ;
- de la disponibilité réelle des offres publiées ;
- de la conformité de l'hébergement à sa description ;
- de l'exactitude des informations qu'il fournit, y compris ses informations légales ;
- du prix affiché ;
- des contenus qu'il fournit et des droits attachés ;
- de la sécurité, de l'hygiène, des équipements, de l'accès et de l'accueil ;
- des prestations qu'il propose et de leur exécution ;
- de ses obligations administratives, fiscales, sociales et assurantielles ;
- du respect de la réglementation applicable à son établissement ;
- de l'exécution du séjour ;
- des réclamations découlant de sa prestation ;
- des annulations dont il est responsable ;
- de la tenue de son calendrier et des doubles réservations qui en résultent.
16. Garantie et indemnisation de Love in Room
L'hébergeur garantit Love in Room contre toute réclamation, action, procédure, condamnation, sanction administrative, ainsi que contre les dommages, frais et honoraires raisonnablement exposés, qui résulteraient :
- d'un manquement de l'hébergeur aux présentes CGV ou aux CGR ;
- de la prestation qu'il fournit ou qu'il s'abstient de fournir ;
- des contenus qu'il publie, notamment en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit de la personnalité ;
- de l'inexactitude des informations qu'il fournit ;
- d'un défaut de sécurité, d'hygiène ou de conformité de l'hébergement ;
- d'une violation par lui d'une disposition légale ou réglementaire.
Love in Room informe l'hébergeur de toute réclamation couverte par le présent article dans un délai raisonnable, lui communique les éléments en sa possession, et l'associe à la défense. Love in Room conserve la maîtrise de sa propre défense.
La présente garantie s'applique sous réserve des limites imposées par la loi et ne joue pas à proportion de ce qui résulterait d'un dol ou d'une faute lourde de Love in Room.
17. Responsabilité de Love in Room
Love in Room répond de ses obligations propres d'opérateur de plateforme, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Love in Room n'est pas responsable :
- des conséquences d'une interruption temporaire, d'une opération de maintenance ou d'une indisponibilité technique de la plateforme ;
- des défaillances des réseaux de communication, des services d'un hébergeur technique, d'un prestataire de paiement ou de tout autre tiers ;
- des décisions du prestataire de paiement relatives au compte de l'hébergeur, notamment une restriction, une suspension ou une clôture ;
- des informations fournies par l'hébergeur ou par un tiers ;
- de tout événement de force majeure ou échappant à son contrôle raisonnable ;
- du volume de visites, de demandes ou de réservations, ni du chiffre d'affaires de l'hébergeur ;
- du positionnement des offres dans les moteurs de recherche tiers.
Dans la limite de ce que permet la loi, la responsabilité de Love in Room à l'égard de l'hébergeur, au titre de l'ensemble des dommages nés de la relation contractuelle sur une période de douze (12) mois, est limitée au montant total des sommes versées par l'hébergeur à Love in Room au cours de cette même période.
Love in Room n'est pas tenue des dommages indirects, notamment de la perte d'exploitation, de la perte de clientèle, de la perte de chance, de l'atteinte à l'image ou du manque à gagner.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu'une disposition légale impérative s'y oppose.
18. Restriction, suspension et résiliation
18.1 Mesures
Love in Room peut restreindre, suspendre ou retirer une offre, désactiver la réservation en ligne, masquer un contenu, suspendre le compte de l'hébergeur, ou résilier la relation contractuelle.
18.2 Motifs
Ces mesures peuvent notamment être prises en cas de :
- fraude, tentative de fraude ou manipulation ;
- risque pour la sécurité des voyageurs ou des tiers ;
- information fausse, trompeuse ou non mise à jour ;
- activité illicite ou offre contraire à la réglementation ;
- absence ou perte des autorisations requises ;
- réclamations graves ou répétées de voyageurs ;
- annulations répétées à l'initiative de l'hébergeur ;
- restriction, suspension ou clôture du compte de paiement rattaché ;
- impayé de l'abonnement ou d'une option souscrite ;
- violation des présentes CGV ou des CGR ;
- exécution d'une obligation légale, réglementaire ou d'une injonction ;
- risque sérieux pour Love in Room, pour la plateforme ou pour ses utilisateurs.
18.3 Exposé des motifs et préavis
Conformément au règlement (UE) 2019/1150 :
- toute restriction ou suspension est accompagnée d'un exposé des motifs, communiqué à l'hébergeur sur support durable, avant ou au moment de sa prise d'effet ;
- la résiliation à l'initiative de Love in Room est notifiée avec un préavis d'au moins trente (30) jours, accompagné de l'exposé des motifs.
L'exposé des motifs peut être différé, et le préavis n'est pas applicable, lorsque Love in Room est soumise à une obligation légale ou réglementaire lui imposant d'agir sans délai, lorsqu'un motif impérieux tenant à la protection des voyageurs ou de tiers le justifie, ou en cas de manquements répétés de l'hébergeur.
Une suspension immédiate, sans préavis, peut être prononcée lorsqu'elle est nécessaire pour prévenir un risque de sécurité, une fraude ou l'inexécution d'une obligation légale. L'exposé des motifs est alors communiqué dans les meilleurs délais.
18.4 Résiliation par l'hébergeur
L'hébergeur peut résilier la relation à tout moment depuis son espace ou par demande écrite. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata, sauf disposition impérative contraire.
18.5 Effets
La résiliation entraîne le retrait des offres de l'hébergeur. Elle est sans effet sur les réservations déjà confirmées, que l'hébergeur demeure tenu d'exécuter ou, à défaut, d'annuler dans les conditions de l'article 12.
Les obligations des articles 13, 16 et 21 survivent à la fin de la relation.
18.6 Traitement des réclamations et médiation entre professionnels
Love in Room, en tant que petite entreprise au sens du règlement (UE) 2019/1150, n'est pas tenue des obligations de ses articles 11 et 12 (système interne de traitement des plaintes et désignation de médiateurs).
L'hébergeur peut adresser toute réclamation à [email protected], à laquelle Love in Room répond dans un délai raisonnable.
19. Modification des CGV
Love in Room peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée à l'hébergeur sur support durable, avec un préavis d'au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, conformément au règlement (UE) 2019/1150. Un préavis plus long est appliqué lorsque la nature de la modification l'exige.
L'hébergeur peut résilier avant l'expiration du préavis. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Le préavis n'est pas applicable lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu'elle est nécessaire pour répondre à un danger imprévu et imminent.
20. Classement des offres
Les paramètres principaux déterminant le classement des offres sur la plateforme, et les raisons de leur importance relative, sont exposés dans la page Transparence de la plateforme, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 et à l'article L.111-7 du Code de la consommation.
L'hébergeur est informé que la formule d'abonnement souscrite influe sur le classement des offres dans les résultats, et que des mises en avant payantes distinctes peuvent être souscrites.
21. Données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles dont elle est responsable dans le respect du règlement (UE) 2016/679.
Love in Room traite les données de l'hébergeur dans les conditions décrites par sa politique de confidentialité.
Les données de voyageurs communiquées à l'hébergeur à l'occasion d'une réservation ne peuvent être utilisées que pour l'exécution du séjour et le respect de ses obligations légales. Toute utilisation à des fins de prospection est interdite sans base légale propre à l'hébergeur, qui en est alors seul responsable.
22. Confidentialité
Chaque partie s'abstient de divulguer les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la relation, sauf obligation légale ou judiciaire.
23. Cession
Love in Room peut céder ou transférer le présent contrat dans le cadre d'une opération portant sur son activité, sous réserve d'en informer l'hébergeur. L'hébergeur ne peut céder le présent contrat sans l'accord écrit préalable de Love in Room.
24. Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Le fait pour Love in Room de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
25. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties agissant l'une et l'autre à titre professionnel, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
26. Contact
Love in Room — Nicolas Lipowiez, entreprise individuelle
437 avenue Aristide Briand, 83160 La Valette-du-Var
[email protected]