Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent (i) la souscription d'un abonnement Love in Room par un hébergeur professionnel et (ii) l'achat de cartes cadeau Love in Room (section 16 bis), seul achat qu'un visiteur peut effectuer auprès de Love in Room. Pour le reste, les visiteurs du Site n'effectuent aucun achat auprès de Love in Room et sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation.

1. Information précontractuelle

Préalablement à la souscription, l'hébergeur dispose des informations suivantes :

• identité du vendeur : Nicolas Lipowiez, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIRET 803 893 809 00043, dispensée d'immatriculation au RCS (activité libérale). Coordonnées complètes dans les mentions légales ;
• caractéristiques essentielles du service : annuaire éditorial des love rooms en France, abonnement mensuel ou annuel, accès à un espace partenaire, support par email, mises en avant optionnelles ;
• prix : se reporter à la section « Tarifs et TVA » ci-dessous et à la page /tarifs ;
• modalités d'exécution : abonnement immédiatement actif après essai, accès à l'espace partenaire sans délai après création du compte ;
• existence et conditions du droit de rétractation : se reporter à la section dédiée ci-dessous ;
• identité et coordonnées du service après-vente : [email protected].

2. Objet

Love in Room propose aux hébergeurs un service d'abonnement permettant la publication de fiches sur l'annuaire éditorial loveinroom.fr. L'abonnement donne accès à un espace partenaire, à des outils de gestion de fiche et, en option, à des emplacements de mise en avant.

3. Statut d'intermédiaire de mise en relation

Love in Room est un service d'annuaire et de mise en relation au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. Love in Room n'est ni propriétaire, ni exploitant, ni mandataire des hébergements référencés, et ne perçoit aucune commission sur les locations conclues entre voyageurs et hébergeurs réglées par carte bancaire. Seule exception : la part d'un séjour réglée avec une carte cadeau Love in Room porte une commission de 10 %, qui rémunère la vente de la carte ; le solde est reversé à l'hébergeur.

Lorsque l'hébergeur active la réservation en ligne, Love in Room agit en outre comme opérateur de plateforme qui facilite le paiement du séjour. Les fonds du voyageur sont encaissés, conservés puis reversés à l'hébergeur par le prestataire de paiement Stripe (établissement de paiement agréé) ; ils ne transitent pas par les comptes de Love in Room et ne constituent pas son chiffre d'affaires. Love in Room demeure un intermédiaire technique et n'est pas un établissement de paiement. Les relations entre le voyageur et l'hébergeur à l'occasion d'une réservation sont régies par les Conditions Générales de Réservation.

L'hébergeur conclut directement le contrat de location avec le voyageur, sous sa propre responsabilité, dans le cadre des règles applicables à son activité (location courte durée, meublé de tourisme, hôtellerie, etc.). Love in Room ne saurait être tenu solidairement responsable des prestations fournies par l'hébergeur ni des relations contractuelles nouées entre l'hébergeur et le voyageur.

4. Définition des services

L'abonnement comprend, sauf mention contraire :

• la publication des fiches détaillées incluses dans l'offre souscrite (deux pour l'offre Standard, sans limite pour l'offre Premium) ;
• l'accès à l'espace partenaire (édition, statistiques, support) ;
• la possibilité d'ajouter des fiches additionnelles à prix unitaire fixe ;
• l'option de souscrire à des mises en avant (homepage, catégorie, région, département, ville).

5. Tarifs et TVA

L'offre Freemium est gratuite. Les offres payantes (Standard, Premium) sont facturées entre 14,90 € et 19,90 € HT par mois selon le palier choisi et la formule (mensuelle ou annuelle). Au-delà des annonces incluses dans l'offre, chaque annonce additionnelle est facturée 1,99 € HT par mois. Les surfaces de mise en avant sont facturées au trimestre. Le détail des tarifs en vigueur est consultable sur la page /tarifs.

Des offres promotionnelles temporaires (par exemple une remise de lancement réservée aux nouveaux partenaires) peuvent s'appliquer ponctuellement. Leurs conditions exactes — montant, durée et éligibilité — sont affichées au moment de la souscription et, le cas échéant, sur la page /tarifs. À l'issue de la période promotionnelle, le tarif normal en vigueur s'applique.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française au taux normal de 20 % est appliquée le cas échéant sur les factures émises par Love in Room, sauf application du régime de franchise en base (article 293 B du Code général des impôts) ou règles d'autoliquidation pour les hébergeurs assujettis établis hors de France.

Toute évolution tarifaire est notifiée à l'hébergeur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'hébergeur dispose d'un droit de résiliation sans frais pendant ce préavis. À défaut de résiliation, les nouveaux tarifs s'appliquent à l'échéance suivante.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, agréé établissement de paiement). Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par Love in Room. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1 ; les données de carte sont transmises en environnement sécurisé directement à Stripe.

Le moyen de paiement est conservé par Stripe sous forme tokenisée, afin de permettre les prélèvements successifs liés à la reconduction de l'abonnement. La sous-traitance auprès de Stripe est encadrée par un accord de traitement des données conforme au RGPD. La liste exhaustive des sous-traitants techniques est disponible dans la politique de confidentialité.

Un échec de prélèvement donne lieu à la procédure prévue à la section « Suspension de service », sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement définies plus bas.

7. Période d'essai gratuit

Une période d'essai de 30 jours est offerte à toute première souscription. Une carte bancaire valide est requise dès l'inscription pour activer l'essai, mais aucun montant n'est prélevé pendant ces 30 jours. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement bascule automatiquement en formule payante, sauf annulation préalable depuis l'espace partenaire.

8. Facturation

Les factures sont émises et stockées par Stripe pour le compte de Love in Room. Elles sont accessibles en téléchargement depuis l'espace partenaire et conservées pendant la durée légale de dix (10) ans, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.

9. Reconduction tacite

L'abonnement se reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'hébergeur peut annuler la reconduction à tout moment ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.

10. Obligations et garanties de l'hébergeur

Par la souscription du présent abonnement, l'hébergeur déclare et garantit :

• être en règle avec l'ensemble des obligations administratives, fiscales et réglementaires applicables à son activité (déclaration en mairie pour la location de meublé de tourisme, inscription au registre RBE le cas échéant, autorisation de copropriété si requise, collecte et reversement de la taxe de séjour, classement éventuel) ;
• publier des informations exactes, à jour et non trompeuses sur la fiche, et signaler à Love in Room toute modification substantielle (capacité, équipements, prix indicatif, adresse, fermeture provisoire ou définitive) ;
• détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et droits à l'image attachés aux contenus (photographies, descriptions, vidéos, logos) qu'il publie ou fournit, ou disposer des autorisations nécessaires de leurs titulaires ;
• avoir souscrit, et maintenir pendant toute la durée de l'abonnement, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'hébergement, incluant les dommages susceptibles d'être causés aux voyageurs, y compris à l'occasion des séjours réservés en ligne via la plateforme ;
• ne pas inclure dans le contenu de la fiche ou dans les communications avec les voyageurs de lien commercial, code d'affiliation, paramètre de tracking promotionnel ou redirection vers une plateforme tierce, conformément à l'éthique éditoriale de Love in Room ;
• ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, trompeurs, contrefaisants ou contraires aux bonnes mœurs, et coopérer de bonne foi à toute demande de retrait formulée par Love in Room sur signalement d'un tiers ;
• répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations des voyageurs et honorer les réservations confirmées ;
• s'il active la réservation en ligne : être seul vendeur et responsable du contrat de location conclu avec le voyageur, fournir une prestation conforme à la fiche, maintenir un compte Stripe Connect valide pour percevoir les versements, respecter la politique d'annulation unique de la plateforme, et gérer toute éventuelle caution directement avec le voyageur, en dehors de la plateforme, Love in Room n'étant pas partie au contrat de location ni garante de la prestation.

L'hébergeur garantit Love in Room contre tout recours, action, plainte ou réclamation formulés par un tiers (voyageur, ayant droit photographique ou intellectuel, copropriétaire, administration) en lien avec le contenu de la fiche, l'exploitation de l'hébergement, la prestation fournie au voyageur dans le cadre d'une réservation effectuée via la plateforme, ou le non-respect d'une obligation légale incombant à l'hébergeur. Cette garantie inclut les frais de défense raisonnables, indemnités, dommages et intérêts éventuellement supportés par Love in Room.

11. Modération éditoriale et droits de Love in Room

Love in Room est responsable de la qualité éditoriale de son annuaire. À ce titre, Love in Room se réserve, à tout moment et sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'hébergeur :

• le droit de refuser la publication d'une fiche, ou de la suspendre, en cas d'incohérence, d'information manifestement erronée ou de non-conformité aux présentes CGV ;
• le droit d'apporter des corrections rédactionnelles mineures (orthographe, grammaire, ponctuation, recadrage de photographies) sans modifier le sens ni les éléments substantiels du contenu ;
• le droit de hiérarchiser, classer et présenter les fiches selon des critères éditoriaux, de pertinence ou de mise en avant payante, conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation ;
• le droit de bannir l'hébergeur en cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, contournement de l'interdiction d'affiliation, plaintes répétées de voyageurs vérifiées), sans remboursement des sommes déjà versées et sans préjudice de l'engagement de la responsabilité de l'hébergeur.

Toute décision de suspension ou de bannissement est motivée et notifiée à l'hébergeur par email, conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). L'hébergeur dispose d'un délai de trente (30) jours pour contester la décision auprès de [email protected] ; cette voie de recours interne est gratuite et un examen humain est garanti.

12. Licence d'usage du contenu publié

L'hébergeur conserve la pleine propriété intellectuelle des contenus qu'il publie sur sa fiche (photographies, descriptions, vidéos, logos). Il concède à Love in Room, pour toute la durée de l'abonnement et pour les trente (30) jours suivant sa résiliation, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, lui permettant :

• d'afficher et de reproduire ces contenus sur le Site et ses sous-domaines ;
• de les utiliser dans les communications éditoriales et marketing de Love in Room (newsletters, réseaux sociaux, supports presse, OG images, applications mobiles éventuelles) en lien direct avec la promotion de l'annuaire ou de la fiche concernée ;
• d'effectuer les adaptations techniques nécessaires (redimensionnement, compression, conversion de format, génération de miniatures, optimisation web).

À l'expiration de cette période de 30 jours post-résiliation, Love in Room cesse toute diffusion publique des contenus, sous réserve des copies techniques (sauvegardes, archives, journaux applicatifs) et des statistiques anonymisées qui peuvent être conservées pour les durées prévues par la politique de confidentialité.

13. Modification des CGV et hiérarchie contractuelle

Love in Room peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle (tarifs, conditions de résiliation, périmètre du service) est notifiée par email à l'hébergeur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'hébergeur dispose d'un droit de résiliation sans frais pendant ce préavis. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV s'appliquent à l'échéance suivante.

Les modifications mineures (correction d'une formulation, mise à jour d'un lien, précision rédactionnelle) prennent effet immédiatement et sont signalées par la date de mise à jour de la page.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières (programmes Hôte Vérifié, Super Hôte, partenariats spéciaux) acceptées par l'hébergeur, les conditions particulières prévalent. Les présentes CGV prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation applicables aux visiteurs.

14. Résiliation

La résiliation s'effectue en un clic depuis l'espace partenaire. Elle prend effet à la fin de la période en cours, sans pénalité ni frais cachés. Aucun remboursement prorata n'est appliqué pour la période entamée, sauf cas prévus par la loi applicable, notamment pour les hébergeurs agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

15. Vie de la fiche après résiliation

Après résiliation, la fiche est dépubliée du Site dans un délai maximum de 72 heures. Afin de préserver la qualité du référencement et l'expérience utilisateur, l'URL canonique de la fiche peut être conservée et redirigée :

• par redirection HTTP 301 vers une page parente pertinente (ville, département, catégorie) si l'hébergement existe toujours mais quitte la plateforme ;
• par réponse HTTP 410 (Gone) en cas de fermeture définitive de l'établissement ou demande expresse de l'hébergeur fondée sur l'article 17 du RGPD.

Les données personnelles de l'hébergeur sont effacées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, audit, contentieux).

16. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats entre professionnels. Toutefois, si l'hébergeur agit en qualité de consommateur (par exemple loueur particulier non immatriculé), il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. La demande peut être adressée à [email protected].

16 bis. Vente de cartes cadeau (clients particuliers)

La présente section régit l'achat de cartes cadeau Love in Room par tout client, professionnel ou consommateur. La carte cadeau est un bon d'achat prépayé émis par Nicolas Lipowiez, entreprise individuelle (SIRET 803 893 809 00043), utilisable exclusivement pour régler tout ou partie d'une réservation d'hébergement sur loveinroom.fr.

• Achat et livraison. Le montant de la carte est choisi par l'acheteur entre le minimum et le maximum affichés. Le paiement est exigible immédiatement (carte bancaire, authentification forte 3-D Secure). Après paiement, la carte est livrée par email à l'acheteur sous la forme d'un fichier PDF contenant un code unique. Les éventuels frais de service sont indiqués avant le paiement.
• Code au porteur. Le code de la carte vaut titre au porteur : toute personne qui le détient peut l'utiliser. L'acheteur s'engage à ne le transmettre qu'à son bénéficiaire et à le conserver de manière confidentielle. Love in Room ne stocke jamais le code en clair et ne saurait être tenue responsable d'une utilisation par un tiers ayant obtenu le code. En cas de perte, une régénération du code peut être demandée au service après-vente.
• Validité. La carte est valable douze (12) mois à compter de la date d'achat. Cette durée est portée à la connaissance de l'acheteur avant le paiement et rappelée sur la carte. À l'expiration, le solde non utilisé cesse d'être utilisable et reste acquis à l'émetteur, dans les limites permises par la loi.
• Usage unique. La carte s'utilise en une seule fois, pour une seule réservation. Si le montant de la réservation est supérieur au solde de la carte, le complément est réglé par carte bancaire. S'il lui est inférieur, le reliquat n'est ni remboursé, ni reporté, ni fractionné sur plusieurs réservations : il reste acquis à l'émetteur, dans les limites permises par la loi. Cette modalité est portée à la connaissance de l'acheteur avant le paiement.
• Non rechargeable et non convertible en espèces. La carte ne peut être ni rechargée, ni échangée contre des espèces, en tout ou partie, sauf exercice du droit de rétractation ci-dessous.
• Paiement contesté ou impayé. Si le paiement ayant servi à l'achat de la carte est contesté, annulé, rejeté ou demeure impayé, Love in Room peut suspendre ou annuler la carte, ainsi que toute réservation réglée au moyen de celle-ci, sans indemnité.
• Usage personnel. La carte est destinée à un usage personnel ou à être offerte. Sa revente, son échange à titre onéreux ou sa mise aux enchères, notamment sur des plateformes tierces, sont interdits et peuvent entraîner son annulation.
• Annulation d'une réservation. Lorsqu'une réservation réglée en tout ou partie par carte cadeau est annulée et donne lieu à remboursement, la part financée par la carte est recréditée sur la carte (et redevient utilisable jusqu'à sa date d'expiration), et non remboursée en espèces. La part éventuellement réglée par carte bancaire est remboursée selon la politique d'annulation applicable à la réservation.
• Droit de rétractation. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de l'achat d'une carte cadeau non utilisée, par demande à [email protected]. Ce droit s'éteint dès lors que la carte a été utilisée, en tout ou partie, pour régler une réservation, l'exécution ayant alors commencé à la demande du bénéficiaire.
• TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI (émetteur en franchise en base).

17. Médiation de la consommation

Lorsque l'hébergeur agit en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il peut, conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 dudit code, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Love in Room :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : [email protected]
Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de Love in Room, restée sans réponse satisfaisante (article L. 612-2 du Code de la consommation).

Le règlement européen 524/2013 met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Love in Room, à raison de l'exécution ou de l'inexécution du contrat, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'hébergeur sur les douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Sont expressément exclus de toute indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire :

• les dommages indirects (pertes de profits, manque à gagner, perte de clientèle, perte d'opportunités commerciales) ;
• la perte de chance ;
• la perte ou l'altération de données ;
• l'atteinte à la réputation ou à l'image de marque.

Cette limitation et ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, conformément aux dispositions impératives du droit français.

Love in Room ne garantit pas un volume de visiteurs, un nombre de réservations ou un niveau de revenus pour l'hébergeur. L'abonnement constitue une obligation de moyens, non de résultat.

19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l'invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la cessation totale d'activité d'un sous-traitant technique critique (hébergement, paiement) sans solution de repli sous trente (30) jours, une décision administrative ou judiciaire imposant l'arrêt du service, une attaque informatique massive caractérisée, un conflit armé, une pandémie reconnue par les autorités sanitaires.

La partie empêchée notifie l'autre partie par tout moyen écrit dans un délai raisonnable. Si la situation persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.

20. Suspension de service

En cas d'impayé constaté, l'hébergeur reçoit un email de relance. Si la situation n'est pas régularisée sous 7 jours, la fiche est masquée du Site jusqu'à régularisation. Le compte reste accessible pour permettre la mise à jour du moyen de paiement.

21. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à l'application d'intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.

S'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée.

Ces pénalités s'ajoutent, le cas échéant, aux conséquences prévues à la section précédente (« Suspension de service »).

22. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, et sous réserve des dispositions de l'article 17 relatives à la médiation de la consommation, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf règle d'ordre public contraire.