Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site loveinroom.fr (le « Site »), édité par Love in Room. Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le Site, qu'elle soit visiteur, hébergeur partenaire ou simple curieux. Les hébergeurs souscrivant un abonnement sont en outre soumis aux Conditions Générales de Vente, qui prévalent en cas de contradiction sur les présentes CGU.
1. Objet
Le Site est un annuaire éditorial spécialisé dans les love rooms et hébergements intimes en France. Il référence des suites, chambres et lieux indépendants, en donnant aux visiteurs les informations utiles pour choisir un hébergement.
Pour les hébergements dont l'hébergeur a activé cette option, Love in Room propose en outre un service de réservation en ligne : la plateforme met en relation le voyageur et l'hébergeur en vue de la conclusion, entre eux, d'un contrat de location de courte durée, et facilite le paiement de ce séjour via le prestataire de paiement Stripe. Love in Room intervient alors comme intermédiaire technique, sans commission sur le séjour réglé par carte bancaire : elle n'est ni le vendeur de l'hébergement, ni un établissement de paiement. La part d'un séjour réglée avec une carte cadeau Love in Room porte une commission de 10 %. Pour les autres hébergements, le Site se limite à l'information et la réservation s'effectue directement auprès de l'hébergeur, hors plateforme. Les réservations en ligne sont régies par les Conditions Générales de Réservation.
2. Acceptation des CGU
En naviguant sur le Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter pour les besoins de la simple consultation. Les CGU peuvent être amenées à évoluer ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la consultation.
Tout acte engageant (création d'un compte hébergeur, soumission d'un signalement, dépôt d'un avis lorsque cette fonctionnalité sera proposée) requiert une acceptation explicite des CGU et, le cas échéant, des CGV ou conditions particulières applicables, par case à cocher dédiée. Cette acceptation explicite a la valeur d'une signature au sens de l'article 1366 du Code civil.
3. Accès au service
L'accès au Site est gratuit pour les visiteurs. Aucun compte n'est requis pour consulter les fiches, parcourir les régions ou lire les articles. Love in Room s'efforce de maintenir le Site disponible 24 h/24, mais ne peut garantir un accès ininterrompu : maintenance, incidents techniques ou facteurs externes peuvent entraîner des interruptions sans engager la responsabilité de l'éditeur.
4. Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination. Sont notamment interdits :
- l'extraction massive de contenu (scraping, aspirateurs de site) ;
- toute tentative de contournement des protections techniques ;
- la réutilisation commerciale des données et contenus sans autorisation ;
- l'usage du Site à des fins frauduleuses ou contraires à la loi.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès et, le cas échéant, des poursuites.
5. Propriété intellectuelle
La marque « Love in Room », son logo et l'ensemble des éléments graphiques, éditoriaux et logiciels du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les descriptions originales rédigées par Love in Room appartiennent à l'éditeur. Les noms, logos et photos des hébergeurs partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés dans les conditions précisées par les CGV.
6. Origine des fiches et droits des hébergeurs
Love in Room agrège des informations publiques d'hébergements professionnels à partir de sources accessibles à tous (sites officiels, plateformes de réservation publiques, publications commerciales). L'inscription d'un hébergement dans l'annuaire ne nécessite aucun accord préalable de l'hébergeur.
Cette inscription respecte toutefois les droits suivants :
- les photos publiées sur les fiches non encore réclamées peuvent être retirées sous 72 heures à la demande de l'hébergeur, sans justification requise ;
- les descriptions sont rédigées par notre équipe éditoriale à partir d'informations publiques, ou fournies par l'hôte après réclamation de la fiche ;
- aucun tracking d'affiliation, aucun code de partenariat caché, aucune redirection intermédiaire sur les liens sortants.
Tout hébergeur peut réclamer sa fiche via le parcours de revendication, après vérification d'identité par email du domaine de l'établissement ou tout justificatif officiel équivalent (extrait Kbis, avis SIRENE, registre RBE). Il peut également demander le retrait pur et simple de sa fiche. Le retrait est traité sous 72 heures maximum, sans justification requise. Les modalités de licence applicables aux hébergeurs ayant souscrit un abonnement sont précisées dans les CGV.
7. Descriptions générées par intelligence artificielle
Une partie des descriptions affichées sur les fiches non encore réclamées est générée automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle, à partir d'informations publiques relatives à l'hébergement. Le modèle utilisé est conçu et opéré par un prestataire tiers (Anthropic).
Chaque description ainsi générée est revue et validée par un membre de l'équipe Love in Room avant publication. Aucune description tierce n'est reprise verbatim.
L'hébergeur qui réclame sa fiche peut, à tout moment, remplacer cette description par la sienne depuis l'espace partenaire.
En application du règlement européen sur l'intelligence artificielle, cette utilisation reste limitée à la production de contenus éditoriaux non décisionnels. Elle ne sert pas à automatiser des décisions ayant un effet juridique sur des personnes.
8. Critères de classement et mises en avant payantes
Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, Love in Room communique de manière transparente sur les critères qui déterminent l'ordre d'affichage des fiches dans l'annuaire :
- critères organiques par défaut : pertinence éditoriale, complétude de la fiche (description, photos, équipements renseignés), proximité géographique de la requête, fraîcheur des informations ;
- mises en avant payantes : certaines surfaces du Site (page d'accueil, pages catégorie, régions, départements, villes) proposent un nombre limité d'emplacements premium aux hébergeurs partenaires ayant souscrit une mise en avant trimestrielle. Ces emplacements sont signalés visuellement par un tag « Partenaire » sur la fiche concernée ;
- un emplacement payant n'altère pas le contenu de la fiche ni les avis qui pourraient lui être associés ; il modifie uniquement sa position d'affichage sur la surface correspondante.
Les conditions financières et opérationnelles des mises en avant sont décrites dans les CGV et sur la page /tarifs.
9. Modération éditoriale et signalement de contenus illicites
Conformément aux articles 14, 16, 17 et 20 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), Love in Room met en place un mécanisme structuré de signalement et de traitement des contenus illicites présents sur le Site (fiches, descriptions, photos, liens, avis ultérieurs).
Comment signaler un contenu : tout signalement peut être adressé à [email protected] en précisant :
- l'URL exacte du contenu concerné ;
- la nature de l'illicéité alléguée (atteinte au droit d'auteur, droit à l'image, diffamation, contenu trompeur, contrefaçon, contenu pédopornographique, incitation à la haine, etc.) ;
- une motivation circonstanciée du signalement ;
- l'identité et les coordonnées du notifiant (sauf signalement anonyme légal) ;
- une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude des éléments fournis.
Traitement : tout signalement reçoit un accusé de réception automatique. Les contenus manifestement illicites sont examinés et, le cas échéant, retirés sous 24 à 48 heures ouvrées. Les signalements complexes font l'objet d'un examen humain approfondi sous un délai raisonnable. Toute décision (retrait, maintien, suspension du compte hébergeur) est motivée et communiquée à l'auteur du contenu et au notifiant lorsque cela est légalement possible (art. 17 DSA).
Voie de recours interne : l'auteur d'un contenu retiré ou suspendu dispose d'un délai de trente (30) jours pour contester la décision auprès de [email protected]. Cette voie est gratuite et un examen humain est garanti, conformément à l'article 20 du DSA.
Autorités compétentes : en cas de contenu pénalement répréhensible, les utilisateurs peuvent également saisir les autorités françaises via la plateforme PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) ou le service Signal-Spam pour les communications électroniques abusives.
10. Statut LCEN éditeur et hébergeur
Au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), Love in Room agit :
- comme éditeur pour les contenus produits en interne (descriptions auto-générées validées par l'équipe, articles de blog, pages éditoriales, comparatifs, guides) ;
- comme hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN pour les contenus fournis par les hébergeurs partenaires (descriptions rédigées par l'hôte, photos officielles transmises après réclamation, avis ultérieurs).
Cette distinction emporte des régimes de responsabilité différents : Love in Room est directement responsable des contenus qu'il édite, mais sa responsabilité d'hébergeur n'est engagée que s'il n'a pas agi promptement pour retirer un contenu illicite après avoir eu connaissance effective de son caractère illicite (notification dûment formée).
11. Cookies et données personnelles
Love in Room a fait le choix d'une politique de mesure d'audience minimaliste et respectueuse de la vie privée. L'outil d'analytique utilisé (Umami, auto-hébergé) ne collecte ni cookie de traçage, ni identifiant publicitaire, ni donnée permettant le suivi inter-sites. À ce titre, et conformément à la délibération CNIL n° 2020-091, son usage est exempté du consentement préalable de l'utilisateur. C'est la raison pour laquelle aucun bandeau cookies n'est affiché lors de la visite du Site.
Le détail des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du Site est exposé dans la politique cookies. Le traitement des données personnelles, ses finalités, les durées de conservation et les droits dont dispose toute personne concernée sont décrits dans la politique de confidentialité.
Toute demande relative à l'exercice des droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) peut être adressée à [email protected].
12. Liens externes
Le Site comporte des liens vers des sites tiers (sites officiels d'hébergeurs, plateformes de réservation, ressources institutionnelles). Ces sites sont indépendants de Love in Room ; leur contenu et leurs pratiques ne relèvent pas de notre responsabilité. Conformément à notre engagement de transparence, aucun lien sortant ne contient de tracking d'affiliation ni de code de partenariat caché.
13. Limitation de responsabilité
Love in Room s'engage à une obligation de moyens, et non de résultat, dans la fourniture du service. L'éditeur déploie ses meilleurs efforts pour maintenir le Site disponible 24 heures sur 24, sans toutefois s'engager sur un niveau de service contractuel (SLA).
Les informations publiées (tarifs, équipements, disponibilités) sont fournies à titre indicatif. Avant toute réservation, l'utilisateur est invité à vérifier les conditions directement auprès de l'hébergeur. Love in Room ne saurait être tenu responsable :
- d'une indisponibilité ponctuelle du Site liée à la maintenance, un incident technique ou un facteur externe ;
- d'un changement unilatéral opéré par un hébergeur sur ses tarifs, ses disponibilités ou ses conditions de séjour ;
- d'un litige survenant entre un hébergeur et un voyageur lors d'une réservation effectuée en dehors du Site ;
- du contenu, de la disponibilité ou des pratiques des sites tiers accessibles via les liens externes ;
- des dommages indirects (pertes de profits, manque à gagner, perte de clientèle), de la perte de chance, de la perte ou de l'altération de données, et des atteintes à la réputation, sauf dispositions impératives contraires.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, conformément aux dispositions impératives du droit français.
14. Modifications et arrêt du service
Love in Room se réserve la possibilité de faire évoluer, suspendre ou supprimer une fonctionnalité du Site, dans une logique d'amélioration continue. Les évolutions majeures sont communiquées via les canaux habituels (newsletter, publications du blog).
En cas d'arrêt total et définitif du service, Love in Room s'engage à informer les utilisateurs concernés et les hébergeurs partenaires au moins trente (30) jours avant la cessation effective, et à conserver les données nécessaires aux obligations légales (facturation, audit, contentieux) pendant les durées prévues par la politique de confidentialité.
15. Mineurs
Accès au contenu : le Site n'est pas destiné aux mineurs. Les hébergements référencés sont des chambres et suites privatives à usage adulte (séjour à deux). Les visiteurs sont présumés avoir au moins dix-huit (18) ans, ou disposer du consentement de leur représentant légal pour la consultation des contenus.
Données personnelles d'un mineur : conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi n° 78-17 modifiée, le consentement au traitement de données à caractère personnel n'est valablement donné qu'à partir de quinze (15) ans. En deçà, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et le titulaire de l'autorité parentale. Aucune donnée personnelle d'un mineur n'est sciemment collectée par Love in Room.
Si un parent ou un tuteur légal constate qu'une donnée concernant un mineur de moins de 15 ans a été enregistrée, il peut en demander l'effacement immédiat à [email protected].
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Love in Room :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : [email protected]
Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php
La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de Love in Room, restée sans réponse satisfaisante (article L. 612-2 du Code de la consommation).
Le règlement européen 524/2013 met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes. L'utilisateur agissant en qualité de consommateur peut, à son choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
18. Contact et point de contact unique DSA
Toute question relative à l'utilisation du Site peut être adressée à [email protected].
Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), cette même adresse constitue le point de contact unique de Love in Room pour les utilisateurs, les autorités compétentes, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques. Langues acceptées : français, anglais. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.