En vigueur pour toute réservation effectuée via Love in Room. Le voyageur agissant en qualité de consommateur conserve le bénéfice des dispositions protectrices d’ordre public du Code de la consommation.
1. Objet et rôle de Love in Room
Les présentes Conditions Générales de Réservation (« CGR ») encadrent toute réservation d’un hébergement effectuée par un voyageur via la plateforme Love in Room. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité, et prévalent sur celles-ci pour tout ce qui concerne la réservation.
La réservation forme un contrat de location de courte durée conclu directement entre le voyageur et l’hébergeur. Love in Room n’est pas partie à ce contrat : la plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation et de facilitation du paiement, sans commission sur le séjour réglé par carte bancaire. Seule exception : la part d’un séjour réglée avec une carte cadeau Love in Room porte une commission de 10 %, qui rémunère la vente de la carte ; le solde est reversé à l’hébergeur. Love in Room ne vend pas l’hébergement et ne garantit pas la prestation de l’hébergeur. L’encaissement des fonds est assuré par le prestataire de paiement Stripe (voir l’article 5) ; Love in Room n’est pas un établissement de paiement.
La réservation suppose l’acceptation expresse des présentes CGR par le voyageur, recueillie par case à cocher horodatée au moment du paiement. La version acceptée est conservée à titre de preuve.
2. Engagements du voyageur
- fournir des informations exactes (identité, coordonnées) lors de la réservation ;
- régler le montant total convenu et gelé au moment de la réservation ;
- prendre connaissance et accepter la politique d’annulation affichée sur la fiche avant de réserver ;
- respecter les règles du logement (capacité, animaux, fumeurs) précisées sur la fiche ;
- prévenir l’hébergeur au moins 24 h avant le check-in en cas de retard ou d’empêchement ;
- être âgé d’au moins 18 ans à la date du séjour.
3. Engagements de l’hébergeur
- mettre à disposition un logement conforme à la fiche publiée (photos, équipements, capacité) ;
- répondre à une demande de réservation sous 24 h, faute de quoi la demande est automatiquement refusée et l’empreinte bancaire libérée ;
- maintenir à jour la disponibilité de son calendrier ;
- assurer un accueil correct le jour de l’arrivée (remise des clés, instructions d’accès).
4. Modalités de réservation
La réservation s'effectue sur demande : au paiement, une empreinte bancaire est posée sur la carte du voyageur (autorisation, sans débit immédiat) et la demande est transmise à l'hébergeur. Celui-ci dispose de 24 heures pour l'accepter — le voyageur est alors débité et la réservation confirmée — ou la refuser, auquel cas l'empreinte est libérée sans débit. Sans réponse sous 24 heures, la demande est automatiquement refusée et l'empreinte libérée. Le prix applicable est celui affiché et gelé au moment de la réservation ; il n’est pas affecté par d’éventuelles modifications tarifaires ultérieures. Les caractéristiques essentielles du logement et l’identité de l’hébergeur (le vendeur) sont indiquées sur la fiche avant la réservation.
5. Paiement, prix et frais
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la réservation, via le prestataire Stripe — établissement de paiement agréé qui encaisse et conserve les fonds, puis les reverse à l’hébergeur environ 24 h après le début du séjour. Le montant indiqué est le montant total, toutes taxes comprises : aucun frais de service n’est ajouté à la charge du voyageur et les frais bancaires ne lui sont jamais refacturés. Love in Room ne stocke aucune donnée bancaire. Le cas échéant, la taxe de séjour est collectée par l’hébergeur ; elle peut être incluse dans le prix affiché ou perçue sur place, selon ce qu’indique la fiche.
6. Annulation et remboursement
La politique d'annulation suivante s'applique à toute réservation effectuée en ligne :
Une politique d'annulation unique s'applique à toutes les réservations : remboursement intégral (100 %) pour toute annulation intervenant plus de 48 heures avant l'arrivée ; remboursement de 75 % pour une annulation moins de 48 heures avant l'arrivée ; aucun remboursement en cas d'absence non signalée (no-show). En cas d'annulation par l'hébergeur ou de litige avéré, le voyageur est remboursé jusqu'à 100 %.
Frais de traitement non remboursables. En cas d'annulation, quel que soit le palier de remboursement applicable, les frais de traitement du paiement supportés lors de l'encaissement (et non restitués par notre prestataire de paiement) restent acquis à la plateforme. Le remboursement est en conséquence plafonné au montant payé, déduction faite de ces frais.
7. Droit de rétractation
S’agissant d’une prestation d’hébergement fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, la réservation n’ouvre pas droit au délai de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance (article L. 221-28, 12° du Code de la consommation). Seuls les barèmes d’annulation prévus à l’article 6 s’appliquent.
8. Caution et dépôt de garantie
Love in Room ne gère aucune caution ni dépôt de garantie. Si l’hébergeur en exige un, il est convenu, perçu et restitué directement entre l’hébergeur et le voyageur, en dehors de la plateforme. Love in Room n’intervient pas dans sa gestion et décline toute responsabilité à ce titre.
9. Litiges, service client et médiation
En cas de difficulté liée à la prestation (logement non conforme, hébergeur injoignable…), le voyageur contacte en priorité l’équipe Love in Room, qui peut suspendre le versement des fonds à l’hébergeur et rechercher une solution amiable.
Le remboursement éventuellement accordé par le service client constitue une facilité de médiation, et non une prise en charge automatique par Love in Room d’un litige qui relève de l’hébergeur. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le voyageur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Love in Room : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — [email protected] — cm2c.net/declarer-un-litige.php. La saisine suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante (article L. 612-2 du Code de la consommation). Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Responsabilités
Chaque acteur répond de son propre rôle :
- L’hébergeur est seul responsable de la prestation qu’il vend (conformité du logement à l’annonce, propreté, sécurité, accueil) et garantit Love in Room contre tout recours lié à cette prestation ;
- Le voyageur répond du respect des règles du logement et des conséquences d’un no-show, d’une annulation tardive ou de dégradations ;
- Love in Room n’est responsable que de son propre service (disponibilité raisonnable du tunnel de réservation, exécution correcte des opérations de paiement qu’elle orchestre, traitement des données) et n’est pas garante de la bonne exécution du séjour ; le service de paiement lui-même relève de Stripe.
11. Données personnelles
La réservation s’effectue sans création de compte (« guest checkout ») : le voyageur accède à sa réservation via un lien personnel reçu par email (« lien magique »). Les données collectées (identité, coordonnées, adresse IP, preuve d’acceptation des présentes CGR, historique de séjour) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et conservées treize mois après le séjour, sauf obligation légale de conservation plus longue.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGR sont régies par le droit français. Après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes, le voyageur agissant en qualité de consommateur conservant le bénéfice des règles protectrices du Code de la consommation.
13. Contact
Pour toute question relative à une réservation, écrire à [email protected].